Lorsqu'un scrutin est organisé, tout patient hospitalisé peut voter par procuration.

Le patient informe le cadre infirmier du service de sa volonté de voter. Les démarches seront alors engagées pour permettre au patient de participer au scrutin.

Un délégué au vote par procuration, officier de police judiciaire, se présentera auprès du patient pour mettre en place la procédure nécessaire.

Article L 71 du code électoral
Décret n° 76-158 du 12 février 1976.
Décret n° 88-896 du 24 Août 1988.
Décret n° 93-1223 du 10 novembre 1993 modifiant le décret n° 76-158 du 12 février 1976.