Cadre légal

En France, tout participant à une "Recherche impliquant la personne humaine" est protégé par la loi n°2012-300 du 5 mars 2012 appelée aussi "Loi Jardé.

L’utilisation de vos échantillons biologiques (sang, urines, cheveux, biopsie ….) à des fins de recherche est également encadrée par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.

La gestion des données des études est réalisée conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est l'autorité française habilitée à recevoir toute réclamation officielle concernant le traitement de vos données.

Si vous avez des questions, remarques ou réclamations à formuler concernant la gestion de vos données personnelles au cours d'un projet de recherche, merci de prendre contact avec le professionnel qui vous suit dans le cadre de l'étude.

Toute participation à une recherche est un acte volontaire, vous devez décider librement et en toute connaissance de cause. Ainsi, lorsqu'un médecin vous propose de participer à une recherche, il doit vous apporter par oral et par écrit toutes les informations nécessaires à votre prise de décision.

Dans certains cas, selon votre état de santé, le médecin s'adressera d'abord à un membre de votre famille ou à une personne de confiance et reviendra vers vous dès que votre état de santé se sera amélioré.

Après avoir bénéficié d’un délai de réflexion suffisant et obtenu toutes les réponses à vos questions, vous êtes libre d’accepter ou de refuser de participer à la recherche.  Par la suite, vous pouvez vous retirer d’une recherche, à tout moment, sans vous justifier. Cette décision n’aura pas la moindre conséquence sur la qualité des soins que vous recevrez.

Au cours de la recherche, toute nouvelle information susceptible de remettre en cause votre décision de participer  vous sera communiquée (par exemple : mise en évidence de nouveaux effets secondaires).

Une fois la recherche terminée, vous avez le droit d’être informé des résultats globaux. Vous pouvez en faire la demande auprès du médecin qui vous a suivi durant la recherche.

Lors de votre prise en charge au CHU, des prélèvements (prise de sang, biopsie, pièces opératoires...) peuvent être pratiqués dans le cadre de votre prise en charge habituelle.

Au cas où ces prélèvements ne sont pas utilisés en totalité, ils peuvent être conservés et servir ultérieurement dans le cadre de votre traitement, à des fins de diagnostic et/ou de suivi.

Sauf opposition de votre part, ces prélèvements pourront également être utilisés dans d’autres programmes de recherches. Vous devez être informé(e) de cette possibilité par le médecin qui vous suit et vous pourrez alors refuser cette utilisation.

Ces recherches peuvent être réalisées pour partie, dès à présent, ou ultérieurement, en fonction du progrès des connaissances. Les thématiques et /ou  les pathologies concernées par ces recherches doivent vous être communiquées.

L’utilisation de vos  prélèvements à des fins de recherche sera faite dans le respect de la confidentialité  et de la législation en vigueur. Aucun examen de vos caractéristiques génétiques identifiantes ne pourra être réalisé sans votre accord.

Le cas échéant, vous serez informé(e) de tout changement de thématique de la recherche sur vos échantillons.

Vous pouvez poser toutes les questions que vous souhaitez sur la conservation et l’utilisation de vos prélèvements.

Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision en vous adressant au médecin qui vous suit et avez le droit de demander la destruction de vos échantillons non utilisés sans que cela n’ait de conséquences sur votre suivi médical.

Si vous participez à une recherche, votre dossier médical restera bien entendu confidentiel et ne pourra être consulté que sous la responsabilité du médecin qui vous suit.

Les personnes amenées à consulter votre dossier dans le cadre de la recherche (pour le recueil ou le contrôle de données collectées par exemple) sont toutes soumises au secret professionnel.

Pour analyser les résultats de la recherche, vos données personnelles pourront être traitées informatiquement, mais uniquement de façon codée.

Les informations concernant votre identité seront tenues confidentielles et vos données seront identifiées par un numéro de code.

Conformément aux dispositions actuellement en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition, de portabilité et d'oubli. Vous pouvez vous opposer à la transmission des données couvertes par le secret professionnel susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la recherche. Ces droits s’exercent en vous adressant au médecin qui vous suit dans la recherche.