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Accès au dossier médical

Mis à jour le

Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues par des professionnels et établissements de santé. Vous trouverez dans cette page quelques règles pour obtenir ces informations médicales (articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du Code de la santé publique).

Patients_Accès au dossier médical

Que contient votre dossier médical ?

Vous disposez d’un dossier médical par professionnel de santé ou établissement de santé avec qui vous êtes en relation. Il n’y a donc pas de dossier médical unique.

Chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel ou établissement :

  • résultats d’examens ;
  • comptes-rendus (consultation, intervention, exploration, hospitalisation) ;
  • protocoles ;
  • prescriptions thérapeutiques ;
  • feuilles de surveillance ;
  • courriers de correspondance entre professionnels de santé ;
  • etc.

Comment consulter votre dossier médical ?

Vous pouvez soit consulter l’original de votre dossier directement au CHU, soit vous faire adresser une copie à vous-même ou au médecin de votre choix.

Les ayants droit d’un patient décédé peuvent également accéder à certains éléments du dossier médical de leur proche décédé selon des modalités encadrées par la loi.

Une demande préalable doit être effectuée auprès de la direction du Service aux patients, à l’aide d’un formulaire dédié. Des frais
peuvent en découler.

Pour une meilleure compréhension du dossier, vous pouvez solliciter l’accompagnement d’un médecin de votre choix.

Quels délais de traitement faut-il prévoir ?

Dès lors que la demande d’accès au dossier médical est complète et formulée en bonne et due forme, l’accès à un dossier médical de moins de 5 ans doit être possible sous 8 jours, et sous 2 mois pour les dossiers médicaux de plus de 5 ans, conformément aux délais légaux.

Cas particuliers

Patient mineur

Pour les patients mineurs, les parents ou représentants légaux peuvent accéder au dossier médical de leur enfant sur présentation de pièces justificatives, en l’absence d’opposition du mineur de plus de 15 ans.

Patient majeur protégé

Pour les majeurs protégés, la personne chargée de la mesure de protection avec représentation (tuteur) a le droit d’accès au dossier médical ainsi que le patient. En revanche, la personne chargée de la mesure de protection avec assistance (curateur) doit nécessairement obtenir le consentement du patient.

Durée de conservation des documents médicaux

Votre dossier médical est conservé sur une durée minimale de 20 ans après votre dernier passage dans l’établissement, 10 ans à compter du décès pour un patient décédé et jusqu’au 28e anniversaire pour un patient mineur.

Ressources

Pour aller plus loin

Rendez-vous dans la rubrique Informations légales et données personnelles :

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