Publié le 16 novembre 2023 – Mis à jour le 2 août 2024

Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues par des professionnels et établissements de santé. Vous trouverez ci-dessous quelques règles pour accéder aux informations médicales, extraites de l’article L. 1111-7 et L. 1110-4 du Code de la santé publique.

Que contient-il ?

Vous disposez d’un dossier médical par professionnel de santé ou établissement de santé avec qui vous êtes en relation. Il n’y a donc pas de dossier médical unique.

Chaque dossier comprend les  informations liées à un même professionnel ou établissement : résultats d’examens, comptes rendus (consultation, intervention, exploration, hospitalisation), protocoles et prescriptions  thérapeutiques, feuilles de surveillance, courriers de correspondance entre professionnels de santé.

Comment le consulter ?

Vous pouvez soit consulter l’original de votre dossier directement au CHU, soit vous faire adresser une copie à vous-même ou au médecin de votre choix. 

Les ayants droit d’un patient décédé peuvent également accéder à certains éléments du dossier médical de leur proche décédé selon des modalités encadrées par la loi.

Une demande préalable via un formulaire dédié doit être réalisée auprès de la direction référente. Des frais peuvent en découler.

Pour une meilleure compréhension du dossier, vous pouvez solliciter l’accompagnement d’un médecin de votre choix. 

Également à votre disposition :

Quels délais de traitement faut-il prévoir ?

Dès lors que la demande d’accès au dossier médical est complète et en bonne et due forme, conformément aux délais légaux, l’accès à un dossier médical de moins de 5 ans doit être possible sous 8 jours et sous 2 mois pour les dossiers médicaux de plus de 5 ans.

Durée de conservation des documents médicaux

Votre dossier médical est conservé sur une durée  minimale de 20 ans après votre dernier passage dans l’établissement, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de données informati-sées.

Patient mineur ou majeur protégé

Pour les patients mineurs, les parents ou représentants légaux peuvent accéder au dossier médical de leur enfant sur présentation de pièces justificatives, en l’absence d’opposition du mineur de plus de 15 ans.

Pour les majeurs protégés, la personne chargée de la mesure de protection avec représentation (tuteur) a le droit d’accès au dossier médical ainsi que le patient. En revanche, la personne chargée de la mesure de protection avec assistance (curateur) doit nécessairement obtenir l’accord exprès du patient.

D'autres informations importantes

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  • Votre dossier médical au CHU
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